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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 33.5
Versions de la disposition
33.5. Ligne d’avertissement en remplacement d’un garde-corps: Malgré l’article 33.3, lors de travaux de toiture, une ligne d’avertissement conforme à l’article 354.1 peut être installée pour remplacer l’utilisation d’un garde-corps et délimiter une aire de travail sur un toit ayant une pente égale ou inférieure à 15° (3/12).
Dans ce cas, un autre moyen reconnu de protection contre les chutes, tel un harnais de sécurité relié à un système d’ancrage par une liaison antichute conformément à l’article 347, doit être utilisé hors de l’aire délimitée par la ligne d’avertissement.
